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Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :

  • un contrat à durée déterminée (CDD),

  • un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,

  • un contrat de travail temporaire,

  • un contrat de travail intermittent,

  • un contrat d'apprentissage,

  • un contrat de professionnalisation,

  • un contrat unique d'insertion (CUI),

  • les contrats conclus avec les groupements d'employeurs,

  • un « contrat de travail en portage salarial » à durée déterminée, ou à durée indéterminée.

Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est actée par le juge.

Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également 3 150 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

Aucun écrit n'est exigé pour un CDI (particuliers) à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (professionnels).

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.

A savoir

À savoir : le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes de Perpignan

13-15 boulevard Escarguel
BP 90309
66003 PERPIGNAN CEDEX

tél. : 04 68 51 33 88
fax : 04 68 34 05 00
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

Références