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Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

¤ SITUATION 1 : EMBAUCHE DIRECTE

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Conditions d'attribution

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 48,80 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Si vous Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers), vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,

  • ou vous êtes étudiant,

  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

A noter

À noter : S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant varie selon votre situation et vos ressources. C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2014 qui est pris en compte pour 2016. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent (particuliers).

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 20 509 €

462,78 €

231,39 €

Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 €

291,82 €

145,91 €

Supérieures à 45 575 €

175,07 €

87,54 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 23 420 €

462,78 €

231,39 €

Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 €

291,82 €

145,91 €

Supérieures à 52 044 €

175,07 €

87,54 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 26 331 €

462,78 €

231,39 €

Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 €

291,82 €

145,91 €

Supérieures à 58 513 €

175,07 €

87,54 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 29 242 €

462,78 €

231,39 €

Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 €

291,82 €

145,91 €

Supérieures à 64 982 €

175,07 €

87,54 €

Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 145,91 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 28 713 €

462,78 €

231,39 €

Supérieures à 28 713 € et inférieures ou égales à 63 805 €

291,82 €

145,91 €

Supérieures à 63 805 €

175,07 €

87,54 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 32 788 €

462,78 €

231,39 €

Supérieures à 32 788 € et inférieures ou égales à 72 862 €

291,82 €

145,91 €

Supérieures à 72 862 €

175,07 €

87,54 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 36 863 €

462,78 €

231,39 €

Supérieures à 36 863 € et inférieures ou égales à 81 918 €

291,82 €

145,91 €

Supérieures à 81 918 €

175,07 €

87,54 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 40 939 €

462,78 €

231,39 €

Supérieures à 40 939 € et inférieures ou égales à 90 975 €

291,82 €

145,91 €

Supérieures à 90 975 €

175,07 €

87,54 €

A savoir

À savoir : vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

* Cas 1 : En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) (particuliers) ou la PreParE (particuliers). Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Cumul Cmg/CLCA ou PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE

Versement du Cmg

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

* Cas 2 : En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

* Cas 3 : Parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

A noter

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire : Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)

** Cas 1.2 : Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne (particuliers)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

** Cas 2.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire : Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)

** Cas 2.2 : Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

Téléservice : MSA Particuliers en ligne (particuliers)

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Versement

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

A noter

À noter : dans certains départements, le complément peut être versé directement à l'assistante maternelle (tiers payant).

¤ SITUATION 2 : VIA UN ORGANISME

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant..

Conditions d'attribution

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (Cmg), vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Si vous Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers), vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,

  • ou vous êtes étudiant,

  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

A noter

À noter : S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent (particuliers). C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 20 509 €

700,31 €

350,15 €

Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 €

583,60 €

291,80 €

Supérieures à 45 575 €

466,87 €

233,44 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 23 420 €

700,31 €

350,15 €

Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 €

583,60 €

291,80 €

Supérieures à 52 044 €

466,87 €

233,44 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 26 331 €

700,31 €

350,15 €

Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 €

583,60 €

291,80 €

Supérieures à 58 513 €

466,87 €

233,44 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 29 242 €

700,31 €

350,15 €

Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 €

583,60 €

291,80 €

Supérieures à 64 982 €

466,87 €

233,44 €

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 291,80 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Jusqu'à 28 713 €

700,31 €

350,15 €

Entre 28 713 € et 63 805 €

583,60 €

291,80 €

Supérieures à 63 805 €

466,87 €

233,44 €

2 enfants

Jusqu'à 32 788 €

700,31 €

350,15 €

Entre 32 788 € et 72 862 €

583,60 €

291,80 €

Supérieures à 72 862 €

466,87 €

233,44 €

3 enfants

Jusqu'à 36 863 €

700,31 €

350,15 €

Entre 36 863 € et 81 918 €

583,60 €

291,80 €

Supérieures à 81 918 €

466,87 €

233,44 €

4 enfants

Jusqu'à 40 939 €

700,31 €

350,15 €

Entre 40 939 € et 90 975 €

583,60 €

291,80 €

Supérieures à 90 975 €

466,87 €

233,44 €

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

* Cas 1 : En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) (particuliers) ou la PreParE (particuliers). Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Cumul Cmg/CLCA ou PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la PreParE

Versement du Cmg

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

* Cas 2 : En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

* Cas 3 : Parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

A noter

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire : Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)

** Cas 1.2 : Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne (particuliers)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

** Cas 2.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire : Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)

** Cas 2.2 : Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

Téléservice : MSA Particuliers en ligne (particuliers)

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

A savoir

À savoir : Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) des Pyrénées-Orientales - accueil de Céret

Avenue François-Mitterrand
66400 Céret

Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales
112 rue du Docteur-Henri-Ey
BP 49927
66019 Perpignan Cedex 9

tél. : 08 10 25 66 10
site Internet : /www.caf.fr
Accueil les mardis et jeudis matin sur rendez-vous uniquement. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 16 h non-stop.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Foix

26 allée de Villote
09014 Foix

Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

tél. : 05 61 10 40 40
site Internet : www.msa-mps.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous le mercredi et fermé le dernier vendredi du mois. Accueil fermé le jeudi jusqu'au 30/09/2018.

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Carcassonne

6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

tél. : 04 68 55 11 66
fax : 04 68 47 84 82
site Internet : www.msagrandsud.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00

vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Castelnaudary

13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary

Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : www.msagrandsud.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 08:30 à 12:00 de 13:45 à 16:30

mardi : de 13:45 à 16:30

jeudi : de 13:45 à 16:30Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Lézignan-Corbières

1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières

Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : www.msagrandsud.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Limoux

17 chemin Farinier
11300 Limoux

Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : www.msagrandsud.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

jeudi : de 08:30 à 12:00

mardi : de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Narbonne

ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne

Mutualité sociale agricole Grand Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

tél. : 04 68 55 11 66
fax : 04 68 75 92 60
site Internet : www.msagrandsud.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Quillan

5 rue Carnot
11500 Quillan

Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

tél. : 04 68 55 11 66
site Internet : www.msagrandsud.fr

Horaires d'ouverture :

mercredi : de 09:00 à 12:00Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Rodez

17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9

Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : www.msa-mpn.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 16:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Bagnols-sur-Cèze

14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Beaucaire

Immeuble La Tuilerie
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Nîmes

Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil d'Alès

4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Vauvert

Place de l'Aficion
30600 Vauvert

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Toulouse

78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

tél. : 05 61 10 40 40
site Internet : www.msa-mps.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous le jeudi et accueil fermé le dernier vendredi du mois.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil d'Auch

1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch

Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

tél. : 05 61 10 40 40
site Internet : www.msa-mps.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous le jeudi et fermé le dernier vendredi du mois.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Béziers

166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Clermont-l'Hérault

Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Lunel

ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Montpellier

7 center - Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellier

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Cahors

159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9

Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : www.msa-mpn.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 16:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Florac

29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Langogne

2 chemin des Lombards
48300 Langogne

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Marvejols

Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols

Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Mende

10 cité des Carmes
48007 Mende

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
fax : 04 99 74 25 97
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Saint-Chély-d'Apcher

Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher

Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

tél. : 04 99 58 30 00
site Internet : www.msalanguedoc.fr
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Tarbes

29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes

Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

tél. : 05 61 10 40 40
site Internet : www.msa-mps.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous le mardi et fermé le dernier vendredi du mois.

Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Perpignan

23 rue Broussais
66000 Perpignan

Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

tél. : 04 68 55 11 66
fax : 04 68 82 66 66
site Internet : www.msagrandsud.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:00 à 12:30 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

lundi à jeudi : de 08:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous le jeudi.

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil d'Albi

14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9

Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : www.msa-mpn.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 16:30

Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Montauban

180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

tél. : 05 63 48 40 00
site Internet : www.msa-mpn.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 16:45

Pour en savoir plus

  • Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Voir aussi...