Guide des entreprises et professionnels » Gestion - Finances » Comptabilité » Règles comptables » Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel)

Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel)

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Elle peut le faire sans avoir à en donner les raisons. Mais afin que l'activité professionnelle d'une entreprise domiciliée en France ne soit pas pénalisée, il est cependant possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, à condition que la personne morale ne dispose pas déjà d'un compte de dépôt.

Refus d'ouverture de compte

Si une banque refuse d'ouvrir un compte, sa seule obligation est de le signifier par écrit sans délai au demandeur, au moyen d'une attestation de refus d'ouverture de compte , qui informe le demandeur qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour ouvrir un compte.

Lors d'une demande d'ouverture d'un compte, une banque vérifie sur le fichier central des chèques de la Banque de France, ainsi que sur le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP), si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.

Demande de droit au compte

En cas de refus, il est possible toutefois d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte.

Dans ce cadre, la Banque de France désigne d'office, dans un délai d'un jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, une banque, qui est alors dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier requis.

Pour en faire la demande, il faut s'adresser à une succursale de la Banque de France.

* Cas 1 : Commerçant individuel

Formulaire : Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique (professionnels)

Formulaire : Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique (professionnels)

Banque de France, succursale

  • http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html
  • Pièces justificatives à joindre à la demande :

    • justificatif d'activité professionnelle : extrait K original de moins de 3 mois

    • copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

    • justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

    • lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt.

    * Cas 2 : Artisan individuel

    Formulaire : Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique (professionnels)

    Formulaire : Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique (professionnels)

    Banque de France, succursale

  • http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html
  • Pièces justificatives à joindre à la demande :

    • justificatif d'activité professionnelle : extrait D1 original de moins de 3 mois (certificat d'immatriculation au répertoire des métiers)

    • copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

    • justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

    • lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt.

    * Cas 3 : Profession libérale

    Formulaire : Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique (professionnels)

    Formulaire : Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique (professionnels)

    Banque de France, succursale

  • http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html
  • Pièces justificatives à joindre à la demande :

    • justificatif d'activité professionnelle : attestation d'activité libérale indépendante (n° Siren) ou copie de la carte professionnelle

    • copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

    • justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

    • lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt.

    * Cas 4 : Autre travailleur indépendant

    Formulaire : Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique (professionnels)

    Banque de France, succursale

  • http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html
  • Pièces justificatives à joindre à la demande :

    • justificatif d'activité professionnelle : copie du certificat d'identification de l'Insee de l'année en cours, de la déclaration d'activité ou du justificatif de confirmation d'inscription à l'Urssaf

    • copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

    • justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

    • lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt.

    * Cas 5 : Société ou autre personne morale de droit privé

    Banque de France, succursale

  • http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html
  • Formulaire : Demande de droit au compte de dépôt pour une personne morale (professionnels)

    Pièces justificatives à joindre à la demande :

    • justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois

    • copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

    • justificatif de domicile du représentant légal de la société : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

    • lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt.

    Services bancaires de base

    L'établissement bancaire désigné par la Banque de France procède à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise, même si l'entrepreneur est interdit bancaire, assorti des services bancaires de base gratuits suivants :

    • ouverture, tenue et clôture du compte,

    • un changement d'adresse par an,

    • délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB),

    • domiciliation et encaissement de virements bancaires,

    • envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,

    • réalisation des opérations de caisse,

    • encaissement de chèques,

    • paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,

    • moyens de consultation à distance du solde du compte,

    • dépôts et retraits d'espèces au guichet,

    • 2 formules de chèques de banque par mois,

    • carte de paiement à autorisation préalable.

    Clôture du compte

    Si une banque ayant ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit prévenir son client 2 mois à l'avance et en informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.

    Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire, où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte.

    Où s'adresser ?

    Banque de France, succursale

    Pour obtenir la désignation d'office d'une banque

    Tribunal de commerce de Perpignan

    4 rue André Bosch
    BP 70441
    66834 PERPIGNAN CEDEX

    tél. : 04 68 34 24 33
    fax : 04 68 34 55 60

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Pyrénées-Orientales

    9 avenue Alfred-Sauvy
    BP 20
    66601 Rivesaltes Cedex

    tél. : 04 68 35 88 00
    courriel : contact@cma66.fr
    site Internet : www.cma66.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00