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Questions - Réponses

  • Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ? (professionnels)
  • Que devient le bail commercial en cas de dépôt de bilan ? (professionnels)
  • Qu'est-ce qu'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale ? (professionnels)
Guide des entreprises et professionnels » Gestion - Finances » Baux commerciaux et professionnels » Fin de bail

Fin de bail

  • Résiliation et fin d'un bail commercial
  • Indemnité d'éviction
  • Droit de préemption commercial des communes

© Direction de l'information légale et administrative - comarquage info - Ref : N31381

réalisation : emendo.fr


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Permanence

Mr le Maire et ses adjoints reçoivent en mairie, sans rendez-vous, tous les lundi de 14 à 16 h.

Infos locales

  • Heure locale

    12 h 42 min
  • Aujourd'hui

    7 février 2023
  • mercredi

    8 février 2023
  • jeudi

    9 février 2023
  • vendredi

    10 février 2023

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La mairie

6 rue de la Porte de France
66230 PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE

Téléphone : 04 68 39 72 11
Fax : 04 68 39 77 74
Email : mairie@pratsdemollo.fr

Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h00


Numéros utiles

Bureau d'information touristique : 04 68 39 70 83
Foyer Rural : 04 68 39 94 64
Gendarmerie : 04 68 39 70 01
Régie Électrique : 04 68 39 70 54
École : 04 68 39 75 16
Médiathèque : 04 68 81 41 34


Crédits

Photos : Pierre Sales

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