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Questions - Réponses

  • Que devient le bail commercial en cas de dépôt de bilan ? (professionnels)
  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ? (professionnels)
  • Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ? (professionnels)
  • Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ? (particuliers)
  • Qu'est ce qu'un créancier chirographaire ? (professionnels)
  • Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? (professionnels)
  • Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ? (professionnels)
  • Une personne décédée peut-elle faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ? (professionnels)
Guide des entreprises et professionnels » Gestion - Finances » Entreprises en difficulté » Traitement des difficultés

Traitement des difficultés

  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Redressement judiciaire
  • Rétablissement professionnel
  • Liquidation judiciaire
  • Liquidation judiciaire simplifiée
  • Déclaration de créances
  • Suspension des poursuites
  • Fermeture d'un établissement : obligation de rechercher un repreneur

Où s'adresser ?

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Voir aussi...

  • Licenciement économique : reclassement des salariés et priorité à l'embauche (professionnels)

© Direction de l'information légale et administrative - comarquage info - Ref : N31392

réalisation : emendo.fr


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Permanence

Mr le Maire et ses adjoints reçoivent en mairie, sans rendez-vous, tous les lundi de 14 à 16 h.

Infos locales

  • Heure locale

    12 h 49 min
  • Aujourd'hui

    7 février 2023
  • mercredi

    8 février 2023
  • jeudi

    9 février 2023
  • vendredi

    10 février 2023

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La mairie

6 rue de la Porte de France
66230 PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE

Téléphone : 04 68 39 72 11
Fax : 04 68 39 77 74
Email : mairie@pratsdemollo.fr

Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h00


Numéros utiles

Bureau d'information touristique : 04 68 39 70 83
Foyer Rural : 04 68 39 94 64
Gendarmerie : 04 68 39 70 01
Régie Électrique : 04 68 39 70 54
École : 04 68 39 75 16
Médiathèque : 04 68 81 41 34


Crédits

Photos : Pierre Sales

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