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    Le salarié a l'obligation de déclarer toute invention qu'il réalise afin de permettre à son employeur de déterminer les droits qu'il estime détenir sur l'invention.

    L'objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l'employeur peut déposer le brevet.

  • L'invention d'un salarié en pratique

Invention d'un salarié

La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d'une entreprise par l'un de ses employés : les droits sur l'invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l'employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.