Patrimoine d'affectation

L'entrepreneur individuel doit déterminer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique : la déclaration d'affectation (professionnels). Il reste propriétaire des deux patrimoines.

Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle d'une EIRL comprend obligatoirement l'ensemble des éléments matériels ou immatériels utiles ou nécessaires à l'activité professionnelle dont l'entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :

• biens : matériels, équipement ou immobilier ;

• droits : brevet, Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale. (professionnels), fonds de commerce ou pas-de-porte ;

• obligations ou sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège.

La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (par exemple un véhicule employé à titre personnel et professionnel), dès lors qu'il est nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité.

Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes peut constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire : un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable de l'époux(se) (professionnels) ou du coïndivisaire (professionnels) daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine.

L'entrepreneur individuel qui devient une EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture et les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.

La déclaration d'affectation n'est pas opposable aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration.

À noter : L'évaluation préalable par un tiers pour les biens supérieure à 30 000 € est supprimée depuis le 10 décembre 2016.

Protection du patrimoine personnel

L'entrepreneur détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine personnel non affecté à son activité professionnelle. En cas de difficultés pour l'entreprise, le patrimoine personnel de l'entrepreneur bénéficie d'une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.

Il peut bénéficier :

• des procédures relatives aux entreprises en difficulté (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) pour son activité professionnelle ;

• de la procédure de surendettement des particuliers pour ce qui concerne son patrimoine non affecté.

Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s'applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

Régime fiscal

C'est le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s'applique par défaut.

Le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BNC, bénéfices agricoles...

Mais l'entrepreneur (sauf le micro-entrepreneur) peut, de façon facultative, opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés (professionnels) - IS) sans être obligé de créer une personne morale. Mais, cette option est irrévocable.

Pour les micro-entrepreneurs qui optent pour le régime de l'EIRL, cette option n'a pas d'incidence sur leur régime fiscal, qui reste celui du régime micro-entreprise (professionnels).

De plus, elle réduit de 2 ans à un an la durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition, à compter du 1er janvier 2016.

Quand une entreprise individuelle se transforme en EIRL, l'affectation d'un bien au patrimoine ne constitue pas une plus-value et n'est donc pas taxée.

La rémunération de l'entrepreneur est déductible des résultats et imposée à l'impôt sur le revenu.

L'entrepreneur individuel qui choisit l'IS doit prévenir le service des impôts du lieu de son principal établissement :

• avant la fin du 3^e mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS, pour les EIRL déjà en exercice,

• dans les 3 mois suivant la transformation pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL.

Régime social

Comme tout entrepreneur individuel, l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), quel que soit son régime fiscal.

Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur individuel cotise donc sur l'intégralité du bénéfice généré par son entreprise.

Si le régime fiscal n'a pas d'incidence sur le régime social, il en a cependant sur le mode de calcul des cotisations sociales dues par le chef d'entreprise :

• option à l'impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (y compris la rémunération de l'entrepreneur). Il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.

• option à l'impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.

L'entrepreneur individuel n'a pas droit à l'assurance-chômage.

À savoir : Comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Obligations comptables

L'activité professionnelle à patrimoine affecté doit faire l'objet d'une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants (professionnels), avec notamment un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté.

Pour les micro-entrepreneurs, le compte bancaire doit être ouvert a an au plus tard après la déclaration de création d'activité.

La mention Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l'entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).

Si l'entrepreneur a choisi l'imposition forfaitaire de la micro-entreprise (EIRL auto-entrepreneur), il bénéficie des règles de comptabilité simplifiée (professionnels) et doit déposer uniquement un document comptable simplifié (relevé actualisant la déclaration d'affectation).