Devenir chauffeur de taxi

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du chauffeur).

Incompatibilités

Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire (particuliers) :

  • d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires ;

  • d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation ;

  • d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;

  • d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen ;

  • d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.

Certificat de capacité professionnelle

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.

Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département. Le préfet en fixe le calendrier avant le 1er octobre de l'année précédente.

Conditions d'inscription

Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire ;

  • être reconnu apte par un médecin agréé (particuliers) ;

  • avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.

Documents à fournir

  • un certificat médical délivré par un médecin agréé (particuliers) ;

  • une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B ;

  • une photocopie de l'attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1 ;

  • une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité indiquant la nationalité en cours de validité ;

  • pour les candidats non européens un titre de séjour (particuliers) autorisant à exercer une activité professionnelle en France ;

  • une copie ou un extrait d'acte de naissance (particuliers), ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation ;

  • le paiement du droit d'examen ;

  • un justificatif de domicile de moins de trois mois

    • Pour les candidats en période transitoire, l'attestation de réussite de la Préfecture (aux unités de valeur au CCPCT).

Les formalités d'inscription des candidats s'effectuent sur une plateforme dédié accessible par un lien à partir du site internet de chaque Chambre des Métiers :

Les candidats doivent communiquer les informations suivantes :

  • identité ;

  • adresse (postale et de messagerie) ;

  • téléphone ;

  • spécialité : taxi.

A savoir

À savoir : Le taxi est considéré comme un véhicule à faibles niveaux d'émissions, si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales à 60 g/km pour les émissions de CO2.

Nature des épreuves

L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation du transport public particulier de personnes, sécurité routière, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite, le français et l'anglais.

L'examen est constitué de 2 phases :

  • épreuve d'admissibilité (taxi et VTC) : Réglementation du transport Public Particulier de Personnes (T3P), Gestion, Sécurité routière, Français, Anglais ;

    et (spécifique à l'activité de taxi) : connaissance du territoire et de la réglementation locale, réglementation nationale de l'activité taxi et sur la gestion propre à cette activité ;

  • épreuve d'admission : comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes, la préparation et la réalisation du parcours, sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route, qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation et l'utilisation des équipements spéciaux.

A savoir

À savoir : Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont organisés par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Coût de l'examen

L'inscription aux 7 épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission est de 195 €.

Carte professionnelle

En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer son activité.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.

Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de 16 heures dispensée par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.

Déclaration d'activité

Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.

La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du chauffeur :

  • s'il est artisan, titulaire d'un contrat de location gérance, il doit s'immatriculer auprès du répertoire des métiers (professionnels) (RM) ;

  • s'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité auprès du RSI et s'inscrire au RM.

Attention

Attention : l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée communément licence de taxi (professionnels), en attente de la clientèle.

Où s'adresser ?

Préfecture - Pyrénées-Orientales

24, quai Sadi-Carnot
BP 951
66951 Perpignan Cedex

tél. : 04 68 51 66 66
fax : 04 86 06 02 81
courriel : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Contactez-nous
site Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:15 à 15:30

lundi : de 09:00 à 15:30

vendredi : de 09:00 à 12:00Les horaires ci-dessus concernent de l'accueil principal. Contacter l'accueil pour obtenir les horaires d'ouverture des différents services. Le service des permis de conduire est transféré au 5, rue Bardou-Job à Perpignan. Vous pouvez aussi consulter cette page http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Horaires-d-accueil-du-public-a-la-prefecture

mercredi : de 09:00 à 12:00

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:15 à 15:30

Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics

Pour l'examen du certificat de capacité professionnelle et la carte professionnelle (uniquement pour les taxis parisiens)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Pyrénées-Orientales

9 avenue Alfred-Sauvy
BP 20
66601 Rivesaltes Cedex

tél. : 04 68 35 88 00
courriel : contact@cma66.fr
site Internet : www.cma66.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Ariège

Peysales
4 rue Victor-Hugo
09000 Foix

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Aude

20 rue Saint-Michel
11000 Carcassonne

Urssaf Languedoc-Roussillon
Parc Georges-Besse 2
77 chemin bas du-Mas-de-Boudan
30923 Nîmes Cedex 9

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 11
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Aveyron

9 avenue de Bourran
12000 Rodez

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous de 8h à 12h30 et de 13h à 16h30.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site du Gard

Parc Georges-Besse 2
77 chemin bas du Mas-de-Boudan
30923 Nîmes Cedex 9

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 30
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil physique uniquement sur rendez-vous.

Urssaf Midi-Pyrénées - siège social - site de Labège

166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31670 Labège Innopole

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Gers

11 rue du Châteaudun
32000 Auch

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Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr
Accueil sur rendez-vous de 9h à 16h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Hérault

Avenue Jules-Cadenat
34500 Béziers

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35 rue de la Haye
34937 Montpellier Cedex 9

tél. : 3957
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Urssaf Languedoc-Roussillon - siège social - site de Montpellier

Rue de Bologne
34000 Montpellier

Urssaf Languedoc-Roussillon
35 rue de la Haye
34937 Montpellier Cedex 9

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 11
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Lot

230 rue Hautesserre
46009 Cahors

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr
Accueil sur rendez-vous de 8h30 à 16h45 (15h30 le vendredi).

Urssaf Midi-Pyrénées - site des Hautes-Pyrénées

15 rue Latil
65000 Tarbes

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr
Accueil sur rendez-vous de 8h à 12h et de 13h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site des Pyrénées Orientales

26 rue Petite-la-Monnaie
66000 Perpignan

Urssaf Languedoc-Roussillon
35 rue de la Haye
34937 Montpellier Cedex 9

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 66
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mardi : de 09:00 à 12:30

mercredi à jeudi : de 13:30 à 16:30

vendredi : de 09:00 à 12:30

Accueil uniquement sur rendez-vous.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn

2 rue Gustave-Eiffel
81990 Puygouzon

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr
Accueil sur rendez-vous de 8h30 à 16h30.

Urssaf Midi-Pyrénées - site de Montauban

Zone Albasud
300 avenue du Danemark
82000 Montauban

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courriel : http://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr
Accueil sur rendez-vous de 8h à 12h et de 12h45 à 17h (15h45 le vendredi).

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