Personnes concernées

Les artistes-auteurs d'œuvres dans les domaines de la littérature, du théâtre, de la musique, de la danse, de l'audiovisuel et du cinéma, de la photographie, des arts graphiques et plastiques et de logiciels. Ces artistes perçoivent des droits d'auteurs.

Ne sont pas concernés :

• les artistes ayant le statut d'intermittent du spectacle, considérés comme salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacle,

• les auteurs dont les charges sociales sur les droits d'auteur sont précomptées et versées directement par leurs diffuseurs auprès de la Maison des Artistes ou de l'Agessa, et qui déclarent fiscalement leurs droits d'auteur en traitements et salaires.

Déclaration d'activité à l'Urssaf

Tout artiste auteur, quelque soit la nature de son activité artistique et de son régime social, doit se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf dont dépend son domicile.

C'est l'Urssaf qui reste l'interlocuteur unique de l'artiste auteur, compétent pour toutes les démarches administratives qui concernent la déclaration, la modification ou la cessation de son activité.

Une seule déclaration (professionnels) suffit pour accomplir les démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales auprès de l'ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des impôts, etc.

Après sa déclaration, l'auteur se voit attribuer par l'Insee un code APE (activité principale exercée) et un numéro Siret, qui doivent figurer sur les factures et notes de rémunérations (honoraires ou droits d'auteur).

À savoir : la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale, s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Affiliation au régime des artistes auteurs

Pour avoir une couverture sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), les auteurs artistes, non salariés, cotisent selon la nature de leur activité à l'un des deux organismes de protection sociale suivants :

• soit à la Maison des artistes (MDA) au moyen du formulaire de déclaration de début d'activité pour les auteurs d'arts graphiques et plastiques : peinture, sculpture, illustration, graphisme, gravure, tapisserie, création textile, céramique...

• soit à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) pour les écrivains, auteurs d'écrits littéraires ou scientifiques, traducteurs, compositeurs de musique, chorégraphes, auteurs d'Å“uvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes...

Ce sont ces organismes qui effectuent l'affiliation, en qualité d'artiste ou non, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), en fonction de conditions d'affiliation particulières. (professionnels)

L'artiste effectue sa déclaration après avoir perçu des droits d'auteurs ou quand une commande ferme est en cours.

La déclaration doit être accompagnée des justificatifs de la première vente (photocopie de la facture, du contrat ou du bon de commande)

Un récépissé de début d'activité est délivré avec un numéro d'identifiant.

Demande d'atelier

Les artistes qui souhaitent déposer une demande d'atelier doivent s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles (Drac) de leur région ou à la direction des affaires culturelles de leur municipalité.