Livres concernés

Sont considérés comme indisponibles les ouvrages :

• encore sous droit d'auteur ;

• publiés en France entre 1901 et 2000 ;

• qui ne sont plus commercialisés ou diffusés par l'éditeur (tirage épuisé), que ce soit sous forme papier ou numérique.

Les livres du domaine public, qui ne sont plus protégés par le droit d'auteur (dans la plupart des cas, 70 ans après le décès de leur auteur), ne sont pas concernés par le dispositif ReLIRE.

À savoir : toutes les éditions en texte intégral d'un même livre doivent être indisponibles et ne plus faire l'objet d'une diffusion commerciale ou d'une publication sous forme imprimée ou numérique : édition originale, critique, commentée, illustrée par exemple.

Inscription dans la base de données ReLIRE

La Bibliothèque nationale de France (BNF) procède au recensement des livres dont le tirage est épuisé et les inscrit dans le Registre des livres indisponibles en réédition électronique (ReLIRE).

Par ailleurs, toute personne peut demander à la BNF l'inscription d'un livre indisponible dans la base ReLIRE ou au contraire lui signaler qu'une œuvre est toujours exploitée et ne devrait pas figurer dans le registre.

La liste des livres en gestion collective (professionnels) est mise à jour le 21 mars de chaque année. Elle est consultable en accès libre et gratuit.

Une fois inscrit, l'ouvrage peut être, au bout de 6 mois, autorisé à être reproduit et exploité sous forme numérique, par la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia), agréée pour une durée de 5 ans renouvelable, et sans exclusivité.

Procédure d'opposition

L'auteur ou l'éditeur d'un livre indisponible, ou un ayant droit, qui dispose du droit de reproduction sous forme imprimée, peut s'opposer à l'entrée en gestion collective de l'œuvre indisponible, c'est-à-dire à sa reproduction sous forme numérique.

Pour cela, il doit, au plus tard 6 mois après l'inscription du livre dans ReLIRE (soit avant le 21 septembre qui suit l'inscription du livre dans la liste), envoyer à la BNF :

• le formulaire cerfa n°14914*01 (professionnels) pour l'auteur,

• le formulaire cerfa n°14915*01 (professionnels) pour l'éditeur,

• le formulaire cerfa n°14916*01 (professionnels) pour les ayants droit d'un auteur.

Au-delà de ce délai, l'auteur peut s'opposer à la reproduction uniquement dans le cas où il juge qu'elle peut nuire à son honneur ou à sa réputation.

À réception de la demande d'opposition, la BNF inscrit dans la base ReLIRE une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction. Si la BNF n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande d'opposition est acceptée.

L'éditeur ayant transmis son opposition à l'exploitation numérique est tenu d'exploiter l'œuvre sous forme papier ou numérique dans un délai de 2 ans.

Droit d'exploitation numérique

Rémunération

L'auteur, dont l'œuvre est exploitée sous forme numérique après inscription dans la base ReLIRE, perçoit 50 % du revenu tiré de cette nouvelle exploitation.

Une licence d'exploitation exclusive donne lieu pour l'éditeur à une redevance résultant des encaissements calculés sur les ventes des livres exploités sous forme numérique.

Une licence d'exploitation non exclusive comporte :

• une redevance proportionnelle au nombre de livres numériques vendus

• et un forfait unitaire annuel pour chacun des livres autorisés.

Droit de retrait

L'auteur et l'éditeur peuvent décider ensemble et à tout moment de retirer à la Sofia l'autorisation d'exploitation numérique d'un livre.

L'éditeur est alors tenu d'exploiter l'œuvre dans un délai de 18 mois.

L'auteur peut aussi décider seul et à tout moment ce retrait, uniquement s'il est le seul à détenir les droits d'exploitation numérique du livre.