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Procédures de marchés publics

Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. L'acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).

Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence

Les acheteurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence :

en cas d'urgence et dans des circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais (dangers sanitaires, risque d'incendie, etc.)

  • lorsqu'aucune candidature recevable n'a été proposée dans les délais ;

  • lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise : acquisition d'une Å“uvre d'art, livraison complémentaire ou prestations similaires par le fournisseur initial ;

  • lorsque le besoin est estimé inférieur à 25 000 € HT ;

  • pour la fourniture de livres non scolaires dont la valeur est estimée inférieure à 90 000 € HT ;

  • lorsque la mise en concurrence est impossible ou inutile du fait du faible degré de concurrence dans le secteur considéré (si le besoin est inférieur aux seuils européens) ;

  • lorsque l'achat concerne des produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement.

Marché à procédure adaptée (Mapa)

Lorsqu'un acheteur souhaite réaliser un achat dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée (professionnels), il peut recourir à une procédure adaptée (ou Mapa).

Dans ce cas, il détermine librement les modalités de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).

S'il prévoit de négocier les offres, il doit le préciser dans les documents de la consultation.

Les marchés publics sont passés en lots séparés : c'est la valeur estimée cumulée de tous les lots qui est prise en compte. Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe : ils permettent de passer certains lots en procédure adaptée même si la valeur globale est supérieure aux seuils :

  • la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux ;

  • le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

A savoir

À savoir :  pour tout achat dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT, un contrat écrit doit être conclu. L'acheteur peut déterminer les clauses du marché en utilisant des documents généraux (professionnels).

Le seuil de 90 000 €

Au sein des marchés à procédure adaptée, il existe un seuil intermédiaire de 90 000 € HT qui n'influe que sur la publicité et pas sur la procédure.

En dessous de ce seuil, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité (exemple : profil d'acheteur, BOAMP, presse spécialisée, presse régionale, etc.).

Au delà de ce sela réglementation prévoit qu'un Publicité publiée par un organisme public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché public (également appelé avis de marché ou avis de publicité ou avis d'appel d'offres) (professionnels) doit être publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (Jal) (professionnels).

De plus, l'acheteur peut aussi le publier dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné (informatique, communication, travaux, par exemple) ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Services sociaux et spécifiques

Quelle que soit la valeur estimée du marché, les marchés de services sociaux et de services spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée.

Il s'agit notamment de services :

  • sanitaires, sociaux et soins de santé ;

  • administratifs, éducatifs et culturels ;

  • d'hôtellerie et de restauration

  • juridiques (services administratifs des tribunaux) ;

  • liés à l'administration pénitentiaire ;

  • postaux.

Pour ce type de marché, les modalités de publicité sont définies librement par l'acheteur, jusqu'à un seuil de 750 000 € HT. Au delà de ce montant, la publicité doit être publiée au journal officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Procédures formalisées

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens (professionnels), le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes :

  • appel d'offres : ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire peut soumissionner, ou restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre ;

  • la procédure concurrentielle avec négociation ;

  • la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (uniquement pour les entités adjudicatrices) ;

  • le dialogue compétitif : l'acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou de développer les solutions pouvant répondre à ses besoins. C'est sur cette base que les candidats sont invités à remettre une offre.

Voir Marchés publics : procédures formalisées (professionnels)

Pour en savoir plus

Références