Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Mis à jour le 09 février 2016
Formulaire

Ministère chargé des transports

Permet la demande de justificatif permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises, de transporteur public routier de personnes et de commissionnaire de transport.