Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?
Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un commissaire aux comptes (associations) quelle que soit l'importance de son patrimoine.
Elle doit les rendre publics, si :
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le montant des subventions (associations) annuelles est supérieur à 153 000 € ,
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et/ou le montant des dons (associations) annuels est supérieur à 153 000 €.
Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.
À savoir : à l'inverse, un fonds de dotation (associations) doit toujours publier ses comptes mais ne doit faire certifier sa comptabilité que si le seuil des 10 000 € de ressources annuelles est franchi.
Où s'adresser ?
Commissaire aux comptes
Pour trouver un commissaire aux comptesPour en savoir plus
Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Références
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
Modalités de création, montants (10 000 euros), etc.
Code de commerce : article L612-4
Obligation de nommer un commissaire aux comptes
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5 (153 000 euros)