Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Mis à jour le 27 avril 2017

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié.


Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Mis à jour le 27 avril 2017

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié.