Particuliers

Question-réponse

Un créateur d'entreprise peut-il bénéficier du RSA ?

Vérifié le 27/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en qualité de créateur d'entreprise, vous pouvez percevoir le <a href="http://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

vous devez avoir 25 ans ou plus (sauf en cas de grossesse ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge),
vous devez être français ou européen (<a href="http://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42218">Espace économique européen</a> ou Suisse) ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans,
vous devez résider en France,
vous ne devez pas avoir de salarié (toutefois, les services du département peuvent, à votre demande et selon votre situation, déroger à ce point),
la moyenne de vos revenus des 3 mois précédant votre demande ne doit pas dépasser les montants suivants :

Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfants	Personne seule	Parent isolé : majoration pour isolement	Couple
0	<span class="valeur">536,78 €</span>	<span class="valeur">689,28 €</span>	<span class="valeur">805,17 €</span>
1	<span class="valeur">805,17 €</span>	<span class="valeur">919,05 €</span>	<span class="valeur">966,21 €</span>
2	<span class="valeur">966,21 €</span>	<span class="valeur">1 148,81 €</span>	<span class="valeur">1 127,24 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">214,71 €</span>	<span class="valeur">229,76 €</span>	<span class="valeur">214,71 €</span>