Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Prestations concernées
Vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise (particuliers).
Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers), si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
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vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde (particuliers),
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la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
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vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,
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vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise (particuliers).
Démarche
Vous n'avez pas de demande à formuler.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail (particuliers) et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Si nécessaire, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
Coût
Gratuit
Période de maintien des droits
Point de départ
Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Durée
Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an). Par exemple, à l'issue d'un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum. Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi.
Fin
Le maintien de votre couverture cesse :
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à l'expiration de la période de maintien des droits,
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en cas de reprise d'un nouvel emploi.
Droits à l'issue du dispositif de portabilité
À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel.
Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.
Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.
À savoir : les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Pyrénées-Orientales
Immeuble Espadon Voilier
BP 30988
1 boulevard John Fitzgerald Kennedy
66020 Perpignan Cedex
courriel : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
site Internet : /www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Consommation-alimentation-animaux/Direction-departementale-de-la-protection-des-populations-DDPP
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 16:30Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h30 par le standard de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; taper 6 pour la DDPP. Accueil spécialisé consommateurs uniquement par téléphone au 0809 540 550, les lundi et mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15, le mercredi de 13h15 à 17h15, le jeudi de 8h30 à 12h30 et le vendredi de 8h30 à 16h. Accueil physique des usagers uniquement sur rendez-vous par courriel à ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) (ex DIRECCTE) - Pyrénées-Orientales
76 boulevard Aristide-Briand
66000 Perpignan
fax : 04 11 64 39 01
courriel : lrmp-ud66.direction@direccte.gouv.fr
site Internet : www.occitanie.direccte.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:00
Voir aussi...
Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) (particuliers)
Licenciement économique (particuliers)
Licenciement du salarié pour motif personnel (particuliers)
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Maintien temporaire de la garantie frais de santé (article L911-8)
Tarif applicable aux retraités