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Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?

Si le propriétaire a donné congé à son locataire pour un motif (reprise pour habiter ou congé pour vendre) ne correspondant pas à la réalité, le locataire peut contester ce congé devant le juge. Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :

  • que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,

  • ou que le logement est vide,

  • ou que le logement est utilisé comme résidence secondaire.

Il peut alors demander au tribunal d'instance (particuliers) de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :

Tribunal d'instance (TI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
  • Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

    Où s'adresser ?

    Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Pyrénées-Orientales

    Les Terrasses du Castillet
    2 rue Pierre-Dupont
    66000 Perpignan

    tél. : 04 68 52 00 00
    courriel : contact@adil66.org
    site Internet : www.adil66.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

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