Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Mis à jour le 29 janvier 2016Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.