Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Mis à jour le 29 mai 2017Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance