Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Mis à jour le 29 mai 2017Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne