Cet arrêté fixe le cadre dans lequel s’inscriront les futurs arrêtés portant définition des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines.
Ce présent arrêté a pour objet de :
- délimiter les zones hydrographiques et hydrogéologiques, dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages à partir de prélèvements effectués dans les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d’alerte » au sens des articles R.211-66 et R.211-67 du code de l’environnement,
- fixer la composition du comité départemental sécheresse,
- fixer pour chacune de ces zones, les points de référence (stations hydrométriques, piézomètres, stations O.N.D.E) pour lesquels sont déterminés des seuils indicatifs de déclenchement des mesures citées ci-dessus,
- fixer les seuils indicatifs de déclenchement au niveau de chaque point de référence en cohérence avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021,
- déterminer la consistance des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction des prélèvements d’eau dans les ressources en situation de sécheresse.