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Fiche

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 07/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :

  • pendant la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier,
  • dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13966">mise à la retraite d'office</a>,
  • dans le cadre d'un licenciement (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N481">économique</a> ou pour <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N480">motif personnel</a>),
  • ou en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F24412">force majeure</a>.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>,
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

  • pendant la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier,
  • en remettant sa <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2883">démission</a>,
  • en cas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>,
  • dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>,
  • dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F24409">prise d'acte</a>.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>,
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>,
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

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