Conditions
À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée <span class="expression">prime de précarité</span>.
Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :
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conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission,
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périodes passées en stages de formation, en bilan de compétences ou en action de validation de l'expérience,
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rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
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rupture anticipée du contrat pour <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1137">faute grave</a> ou pour <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F24412">force majeure</a>,
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dans le cadre d'emplois saisonniers ou d'emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas faire appel au CDI (en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de l'emploi), si un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit.
Montant
Le montant de l'indemnité est au moins égale à <span class="miseenevidence">10 %</span> de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.
Versement
La prime de précarité est versée :
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à l'issue de chaque mission,
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et en même temps que le dernier salaire dû.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.