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Famille  > Couple  > Divorce, séparation de corps

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 09/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée pour les procédures suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>
  • ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10577">divorce pour faute</a>,
  • ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>,
  • ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

La procédure de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.