Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 09/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certaines limites.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).
<span class="miseenevidence">À noter : </span>la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a> est insaisissable.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :
- dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,
- à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F14946">montant minimum de la pension</a>.