La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :

• la date, l'heure et le lieu du décès,
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
• les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire la demande :

• soit auprès de la mairie du lieu du décès,
• soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42838">Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

La demande peut se faire au guichet en indiquant :

• les nom et prénoms du défunt,
• et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

• les nom et prénoms du défunt,
• et la date du décès.

Gratuit.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Le document est délivré immédiatement.

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations mentionnés dans l'acte de décès figurant sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :

• la date, l'heure et le lieu du décès,
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
• les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R47955">Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit</a>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

• les nom et prénoms du défunt,
• et la date du décès.

Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R192">Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères</a>

Gratuit.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.