Condamnations contenues dans le bulletin
Le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1420">bulletin n°3</a> est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
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les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
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les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
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certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
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la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Effacement des condamnations
Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :
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les condamnations bénéficiant de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F779">amnistie</a>,
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et les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1420">qu'à la personne concernée</a>, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement.