Fiche
Agrément de service civique
Vérifié le 04/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
L'agrément de service civique identifie l'association comme organisme autorisé à accueillir des personnes volontaires dans le cadre du service civique. Si au moins un de ses volontaires a entre 16 et 25 ans, l'association agréée bénéfice d'une aide financière de l'État.
L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :
- concevoir et mener des projets correspondant à des missions <span class="expression">reconnues prioritaires pour la Nation</span>,
- prévoir d'accueillir des volontaires de 18 à 25 ans,
- prouver sa solidité financière,
- avoir une certaine ancienneté,
- être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),
- offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.
Disposer d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F11966">agrément ministériel</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1131">reconnaissance d'utilité publique</a> n'est pas une obligation.
Le dossier de demande d'agrément pour l'engagement de service civique doit être téléchargé et renseigné.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2075">Dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement de service civique</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Activité limitée au département
Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).
Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Activité limitée à la région
Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS).
Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)
<LienExterne URL="http://drdjscs.gouv.fr/"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Activité plus étendue
Il faut adresser le formulaire avec les pièces à l'Agence de service civique.
Référents du service civique
<LienExterne URL="http://www.service-civique.gouv.fr/page/les-referents"/>
Le refus d'agrément doit être motivé.
L'agrément d'engagement de service civique est de 3 ans renouvelables.
Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17412">Offrir une mission de service civique</a>
L'association peut établir, en 2 exemplaires des contrats d'engagement de service civique (pour des volontaires âgés de 16 à 25 ans).
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2079">Modèle de contrat d'engagement de service civique</a>
La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 et 12 mois non-renouvelables.
À lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2077">Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire</a>
Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :
- le formulaire de notification du contrat,
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2076">Notification de contrat d'engagement de service civique</a>
- le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),
- le relevé d'identité bancaire de l'association.
Type d'aide | Périodicité | Montant |
Aide mensuelle | Versée tous les mois | <span class="valeur">100 €</span> |
Aide ponctuelle | Versée une seule fois (au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire) | Entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">150 €</span> |
L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :
- concevoir et mener des projets correspondant à des <span class="expression">missions reconnues prioritaires pour la Nation</span>,
- accueillir des personnes de plus de 25 ans,
- prouver sa solidité financière,
- avoir une certaine ancienneté,
- être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),
- offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.
Disposer d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F11966">agrément ministériel</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1131">reconnaissance d'utilité publique</a> n'est pas une obligation.
Le dossier de demande d'agrément pour le volontariat de service civique doit être téléchargé et renseigné.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1833">Demande d'agrément pour le volontariat de service civique</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Activité limitée au département
Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).
Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Activité limitée à la région
Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS).
Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)
<LienExterne URL="http://drdjscs.gouv.fr/"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Activité plus étendue
Il faut adresser le formulaire avec les pièces à l'Agence de service civique.
Référents du service civique
<LienExterne URL="http://www.service-civique.gouv.fr/page/les-referents"/>
L'agrément du volontariat de service civique de 5 ans renouvelables.
Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17412">Offrir une mission de service civique</a>
L'association peut établir, en 2 exemplaires des contrats de volontariat de service civique.
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2078">Modèle de contrat de volontariat de service civique</a>
La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 à 24 mois maximum non-renouvelables.
À lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2077">Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire</a>
Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :
- la notification du contrat imprimée en ligne à partir l'ELISA,
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R42579">Élisa</a>
- le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),
- le relevé d'identité bancaire de l'association.
Type d'aide | Périodicité | Montant |
Aide mensuelle | Versée tous les mois | <span class="valeur">100 €</span> |
Aide ponctuelle | Versée une seule fois (au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire) | Entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">150 €</span> |
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Code du service national : articles L120-31 à L120-36
Volontariat de service civique (aide de l'État, litiges, âge, etc.)
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Code du service national : articles R121-33 à 121-46
Agrément d'engagement de service civique
-
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Aides financières
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