Si vous êtes <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12674">héritier réservataire</a> <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R31575">présomptif</a>, vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient empiéter sur votre part de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R31592">réserve</a>.

La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R31592">réserve</a>.

Le pacte successoral peut être utilisé par exemple par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

Vous devez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R18478">faire appel à un notaire</a> car le pacte successoral est un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17851">acte authentique</a> signé devant 2 notaires.

Le pacte successoral occasionne des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander sa révocation uniquement dans les 3 cas suivants :

• La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous
• Au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin
• Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous

Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F20851">saisir le tribunal de grande instance</a>.