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Fiche

Exécution d'une décision du juge pénal

Vérifié le 20/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Les décisions pénales (prison, amende...) ne peuvent, sauf exceptions, être exécutées que lorsqu'elles sont devenues définitives. C'est le procureur qui est chargé de l'exécution des décisions pénales. La victime peut demander à être tenue informée des conditions d'exécutions de la peine.

La décision du juge pénal (prison, amende...) ne peut être exécutée que lorsqu'elle est devenue définitive, c'est-à-dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.

La décision ne peut pas être remise en question, sauf en cas de voie de recours extraordinaire telle que la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1381">révision</a>.

C'est le procureur de la République dont dépend le tribunal qui a pris la décision qui est chargé de l'exécution des mesures pénales.

Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public au nom du procureur.

Pour les peines de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F14148">prison ferme</a>, le tribunal peut avoir prononcé un mandat de dépôt, la personne est alors emmenée directement en prison après le procès. Sans mandat de dépôt, c'est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée.

 

La victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes :

  • si elle souhaite avoir des informations sur l'exécution de la peine (par exemple, aménagement de la peine, libération du condamné),
  • ou si elle constate des difficultés dans l'exécution de la décision pénale (par exemple, interdiction de contacter la victime).

La victime doit alors déposer ou envoyer sa demande, au moyen du formulaire cerfa n°13633*01, au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de son domicile.

Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R19919">Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine</a>

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

  • Formulaire