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Identification et immatriculation d'une association

Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene lorsqu'elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, lorsqu'elle emploie des salariés ou lorsqu'elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Inscription au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration (associations) de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA). (associations)

Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

A noter

À noter :  l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal d'instance.

Immatriculation au répertoire Sirene

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;

  • elle envisage d'employer des salariés ;

  • elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations et leurs établissements.

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant est non significatif : il n'a aucun rapport avec l'activité de l'association. Il n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association. (associations)

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement ;

  • les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la démarche ?

* Cas 1 : Vous souhaitez demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales

L'inscription est à demander par courrier, si nécessaire au moyen du modèle-type, (associations) à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de l'association. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).

Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée à la direction régionale de l'Insee. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration sera transmise à l'Insee qui procédera si nécessaire à la modification du ou des numéros de Siret.

Direction régionale de l'Insee

  • http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/sirene_dr.htm
  • * Cas 2 : Vous allez employer du personnel

    L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. Le centre de formalités des entreprises transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).

    Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée au CFE des Urssaf. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.

    Téléservice : Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation (associations)

    * Cas 3 : Votre association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

    L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. Le centre de formalités des entreprises transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).

    Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée au CFE du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.

    Greffe du tribunal de commerce

  • https://www.infogreffe.fr/societes/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html
  • Code APE

    Condition d'attribution

    Le code APE (activité principale exercée) est attribué en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques.

    Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) définie par décret. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

    L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

    Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

    Changement d'activité

    Tout changement d'activité de l'association doit faire l'objet d’une déclaration, accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède à la modification du code APE.

    * Cas 1 : Si l'association bénéficie de subventions de l'État ou des collectivités territoriales

    La déclaration doit être effectuée à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de l'association.

    Direction régionale de l'Insee

  • http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/sirene_dr.htm
  • * Cas 2 : Si l'association emploie des salariés

    La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

    Téléservice : Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation (associations)

    * Cas 3 : Si l'association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

    La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

    Greffe du tribunal de commerce

  • https://www.infogreffe.fr/societes/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html
  • Erreur dans le code APE

    Si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond pas à son activité principale, elle peut en demander la modification par courrier postal ou courriel à la direction régionale de l'Insee compétente dans son département d'implantation au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte :

    Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise (associations)

    Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement (associations)

    Numéro d'agrément

    Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel (associations) : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.

    Où s'adresser ?

    Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Pyrénées-Orientales

    16 bis, cours Lazare-Escarguel
    Direction départementale de la cohésion sociale
    BP 930
    66020 Perpignan Cedex

    tél. : 04 68 35 50 49
    fax : 04 68 35 49 81
    courriel : jean-pierre.chaussier@pyrenees-orientales.gouv.fr
    site Internet : www.associations.gouv.fr

    Greffes des associations - Pyrénées-Orientales (Ceret)

    6 boulevard Simon Batlle
    Sous Préfecture de Céret
    66400 Ceret

    tél. : 04 68 51 67 40
    courriel : sp-ceret-associations@pyrenees-orientales.gouv.fr
    site Internet : /www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Sous-prefecture-de-Ceret

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    Greffe des associations - Pyrénées-Orientales (Perpignan)

    Hôtel Ortaffa
    rue Lazare Escarguel
    66000 Perpignan

    24 quai Sadi-Carnot
    Préfecture des Pyrénées-Orientales
    Service Associations
    66951 Perpignan Cedex

    tél. : 04 68 51 66 37
    courriel : pref-associations@pyrenees-orientales.gouv.fr
    site Internet : /www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Demarches-administratives/Association

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 09:00 à 11:00 de 13:00 à 15:00

    mercredi : de 09:00 à 11:00

    jeudi : de 09:00 à 11:00 de 13:00 à 15:00

    vendredi : de 09:00 à 11:00

    Greffes des associations - Pyrénées-Orientales (Prades)

    177 avenue du Général de Gaulle
    Service Association
    Sous Préfecture de Prades
    66400 Prades

    tél. : 04 68 51 67 80
    courriel : sp-prades-associations@pyrenees-orientales.gouv.fr
    site Internet : /www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Sous-prefecture-de-Prades

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 16:30

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 16:30

    Uniquement sur rendez-vous

    Direction régionale de l'Insee

    Pour demander une immatriculation comme association subventionnée

    Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Ariège

    Peysales
    4 rue Victor-Hugo
    09000 Foix

    TSA 90002
    Urssaf Midi-Pyrénées
    93517 Montreuil Cedex

    tél. : 39 57
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Aude

    20 rue Saint-Michel
    11000 Carcassonne

    Urssaf Languedoc-Roussillon
    23 allée de Délos
    34965 Montpellier Cedex 2

    tél. : 39 57
    fax : 08 11 01 15 11
    courriel : https://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Aveyron

    9 avenue de Bourran
    12000 Rodez

    TSA 90002
    Urssaf Midi-Pyrénées
    93517 Montreuil Cedex

    tél. : 39 57
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:30 de 13:00 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Urssaf Languedoc-Roussillon - site du Gard

    Parc Georges-Besse 2
    77 chemin Bas-du-Mas-de-Boudan
    30923 Nîmes

    Urssaf Languedoc-Roussillon
    23 allée de Délos
    34965 Montpellier Cedex 2

    tél. : 39 57
    fax : 08 11 01 15 30
    courriel : https://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Urssaf Midi-Pyrénées - siège de Labège

    166 rue Pierre-et-Marie-Curie
    31670 Labège-Innopole

    TSA 90002
    Urssaf Midi-Pyrénées
    93517 Montreuil Cedex

    tél. : 39 57
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Urssaf Midi-Pyrénées - site du Gers

    11 rue du Châteaudun
    32000 Auch

    TSA 90002
    Urssaf Midi-Pyrénées
    93517 Montreuil Cedex

    tél. : 39 57
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Hérault - Béziers

    Boulevard Jules-Cadenat
    34500 Béziers

    Urssaf Languedoc-Roussillon
    23 allée de Délos
    34965 Montpellier Cedex 2

    tél. : 39 57
    fax : 08 11 01 15 34
    courriel : https://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Urssaf Languedoc-Roussillon - siège de Montpellier

    23 allée de Délos
    34965 Montpellier Cedex 2

    tél. : 39 57
    fax : 08 11 01 15 34
    courriel : https://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Urssaf Midi-Pyrénées - site du Lot

    230 rue Hautesserre
    46009 Cahors

    TSA 90002
    Urssaf Midi-Pyrénées
    93517 Montreuil Cedex

    tél. : 39 57
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:30 à 16:45Accueil exclusivement sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:30 à 15:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Urssaf Midi-Pyrénées - site des Hautes-Pyrénées

    15 rue Latil
    65000 Tarbes

    TSA 90002
    Urssaf Midi-Pyrénées
    93517 Montreuil Cedex

    tél. : 39 57
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Urssaf Languedoc-Roussillon - site des Pyrénées-Orientales

    26 rue Petite-la-Monnaie
    66000 Perpignan

    Urssaf Languedoc-Roussillon
    23 allée de Délos
    34965 Montpellier Cedex 2

    tél. : 39 57
    fax : 08 11 01 15 66
    courriel : https://www.contact.urssaf.fr
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn

    2 rue Gustave-Eiffel
    81990 Puygouzon

    TSA 90002
    Urssaf Midi-Pyrénées
    93517 Montreuil Cedex

    tél. : 39 57
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn-et-Garonne

    Zone Albasud
    300 avenue du Danemark
    82000 Montauban

    TSA 90002
    Urssaf Midi-Pyrénées
    93517 Montreuil Cedex

    tél. : 39 57
    site Internet : /www.urssaf.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 15:45Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous.

    Tribunal de commerce de Perpignan

    4 RUE ANDRE BOSCH
    66834 PERPIGNAN CEDEX

    tél. : 04 68 34 24 33
    fax : 04 68 34 55 60

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...