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Fiche

Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Vérifié le 29/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil municipal,
  • aux réunions des commissions dont il est membre,
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

 

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Bénéficiaires

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
  • et la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

Fonctions de l'élu

Taille de la commune

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller municipal

Moins de 3 500 habitants

7 heures

Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

10h30

Entre 10 000 et 29 999 habitants

21 heures

Entre 30 000 et 99 999 habitants

35 heures

100 000 habitants ou plus

52h30

Adjoint au maire

Moins de 10 000 habitants

52h30

Entre 10 000 et 29 999 habitants

105 heures

30 000 habitants ou plus

140 heures

Maire

Moins de 10 000 habitants

105 heures

10 000 habitants ou plus

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">803h30 par an</span>.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>le crédit d'heures peut être majoré, de 30% maximum, notamment dans les communes :

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • date et durée de l'absence envisagée,
  • la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil départemental,
  • aux réunions des commissions dont il est membre,
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.

 

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Bénéficiaires

Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente,
  • et la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller départemental

105 heures

Président ou vice-président du conseil départemental

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">803h30 par an</span>.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • date et durée de l'absence envisagée,
  • la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil régional,
  • aux réunions des commissions dont il est membre,
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.

 

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Bénéficiaires

Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
  • et la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller régional

105 heures

Président ou vice-président du conseil régional

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">803h30 par an</span>.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • date et durée de l'absence envisagée,
  • la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

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