Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.

Mais la banque doit alors :

• vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure <span class="expression">droit au compte</span>,
• et vous fournir une lettre de refus.

Si vous ne possédez pas de compte bancaire et qu'une banque vous a refusé, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte.

Ce recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte. L'établissement est désigné par la Banque de France.

Ce recours est possible même si vous êtes :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31388">interdit bancaire</a>,
• inscrits au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F17608">fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)</a>,
• ou en situation de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N99">surendettement</a>.

Votre dossier devra comporter :

• un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17694">courrier introductif</a>,
• un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R18275">formulaire de demande d'intervention</a>,
• une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, carte de séjour...),
• un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...)
• la lettre de refus de la banque démarchée.

II peut être déposé dans une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10518">succursale de la Banque de France</a> concernée ou lui est adressé par courrier.

Dans un délai d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17509">jour ouvré,</a> la Banque de France désigne par courrier la banque contraint d'ouvrir le compte.

La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.

La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2909">convention de compte</a> associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

• ouverture, tenue et clôture de compte,
• délivrance de relevés d'identité bancaire,
• paiement par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2384">Tip (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement</a>,
• envoi mensuel d'un relevé de compte,
• réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet (ou avec une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F24415">carte de retrait</a>),
• domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques,
• consultation à distance du solde du compte,
• une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2420">carte bancaire</a> à autorisation systématique,
• un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F14128">changement d'adresse</a> 1 fois par an,
• deux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2403">formules de chèque</a> par mois (chèques de banque le plus souvent).

La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaire de base sont gratuits.

Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.

Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.

La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.