Les organismes publics et privés qui gèrent un service public (par exemple, la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R24582">Caf</a>) doivent publier les documents en vigueur et qui décrivent une procédure administrative :

• les directives ;
• les instructions ;
• les circulaires ;
• les notes et réponses ministérielles, etc.

Une administration peut également rendre public les autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>État

Les documents administratifs sont publiés au moins 1 fois par trimestre :

• pour les ministères dans leur <span class="miseenevidence">bulletin officiel</span> ;
• pour les services de l'État dans le département (préfecture, directions départementales du travail, des affaires sanitaires et sociales, etc.) au <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> de la préfecture.

Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être publics dans les 4 mois après leur édiction.

La publication peut être disponible sur support papier ou électronique.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Collectivités, établissements publics et autres organismes

Les instructions et circulaires des communes, départements, régions, établissements publics et des organismes privés gérant un service public sont publiées :

• dans un bulletin officiel, s'il paraît au moins 1 fois par trimestre ;
• ou dans un registre à la disposition du public dans un délai de 3 mois.

Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être publics dans les 4 mois après leur édiction.

La publication peut être disponible sur support papier ou électronique.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Bulletins officiels

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>En ligne

Les bulletins officiels et certains documents administratifs sont accessibles sur :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R23561">Légifrance</a> ;
• les sites des ministères, collectivités et autres organismes.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Par correspondance

Pour accéder aux bulletins officiels, vous pouvez également vous adresser :

• aux services de documentation des ministères, des préfectures ou des mairies, départements, régions, établissements publics, organismes gérant un service public ;
• aux services départementaux d'archives.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Circulaires et instructions ministérielles

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont accessibles à tous les administrés sur le site internet circulaires.legifrance.gouv.fr.

Une circulaire ou une instruction, qui ne figure pas sur ce site, n'est pas applicable. L'administration ne peut pas l'opposer aux usagers.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Documents non publiés

Certains documents administratifs dont la publication est facultative ne figurent pas dans les bulletins officiels des administrations.

Pour les consulter, vous pouvez vous adresser aux services d'information et de documentation des ministères ou des organismes concernés.