L'ATD est une allocation qui prévoit une compensation financière au salarié licencié pour motif économique reclassé dans un emploi moins rémunéré que le poste qu'il occupait auparavant.

Pour percevoir l'ATD, les conditions suivantes doivent être respectées :

• le salarié a été licencié pour motif économique,
• l'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État,
• le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2454">CDD</a>),
• le reclassement du salarié a lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> maximum à compter de la notification du licenciement économique.

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplit le bulletin d'adhésion à la convention d'ATD.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1351">Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié</a>

Le montant de l'ATD est calculé au moment de l'embauche.

Il s'agit d'un montant forfaitaire calculé en fonction de la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) et le nouveau salaire.

Par exemple, si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à <span class="valeur">1 500 €</span> alors que la rémunération de son ancien poste était fixée à <span class="valeur">2 000 €</span>, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à <span class="valeur">500 €</span>.

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à <span class="miseenevidence">2 ans</span>.