Guide des associations » Financement et fiscalité d'une association » Collecte de fonds par une association » Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou 1,55 million € de total de bilan,

  • association émettant des obligations,

  • association habilitée à faire des prêts,

  • association relais,

  • centre de formation d'apprenti (CFA),

  • association percevant une subvention (associations) de plus de 153 000 € au cours d'une même année,

  • association recevant des dons (associations) de plus de 153 000 € au cours d'une même année.

Les statuts (associations) d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.

Attention

Attention : une association qui émet des reçus de dons permettant une réduction fiscale peut devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Pyrénées-Orientales

16 bis, cours Lazare-Escarguel
Direction départementale de la cohésion sociale
BP 930
66020 Perpignan Cedex

tél. : 04 68 35 50 49
fax : 04 68 35 49 81
courriel : jean-pierre.chaussier@pyrenees-orientales.gouv.fr
site Internet : www.associations.gouv.fr

Centre de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) - Animation sport emploi des Pyrénées-Orientales

19 avenue de Grande-Bretagne
66000 Perpignan

tél. : 04 68 52 09 34
courriel : ase66@free.fr
site Internet : www.profession-sport-66.com

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Commissaire aux comptes

Pour trouver un commissaire aux comptes

Pour en savoir plus

Références