Démarches & Service public



Financement et fiscalité d'une association  > Collecte de fonds par une association

Question-réponse

Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 12/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, <span class="valeur">3,1 millions €</span> de chiffres d'affaires ou <span class="valeur">1,55 million €</span> de total de bilan,
  • association émettant des obligations,
  • association habilitée à faire des prêts,
  • association relais,
  • centre de formation d'apprenti (CFA),
  • association percevant une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F3180">subvention</a> de plus de <span class="valeur">153 000 €</span> au cours d'une même année,
  • association recevant des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2722">dons</a> de plus de <span class="valeur">153 000 €</span> au cours d'une même année.

Les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1120">statuts</a> d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>une association qui émet des reçus de dons permettant une réduction fiscale peut devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition.

Pour en savoir plus