Pour que votre demande de réexamen soit recevable, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

Ces faits doivent être postérieurs à la décision de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F15376">rejet de votre 1ère demande d'asile</a>.

En préfecture

Pour solliciter le réexamen de votre demande d'asile par l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.

Cette demande est traitée comme une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2232">première demande</a> et l'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

À l'Ofpra

Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.

Vous avez <span class="miseenevidence">8 jours,</span> à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.

Vous pouvez :

• l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),
• ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).

Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R89">Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)</a>

L'Ofpra dispose de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande. S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet et vous recevez une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de validité d'un mois qui peut être renouvelée pour 6 mois.

Décision positive

L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection et convoqué en préfecture pour recevoir : 

• soit une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2208">carte de résident de 10 ans, s'il a été reconnu réfugié,</a>
• soit une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2209">carte de séjour temporaire d'1 an, en cas de protection subsidiaire.</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour"/>

Décision négative

L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-probants.

Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2675">Cour nationale du droit d'asile (CNDA)</a>. Vous disposez d'un mois suivant la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision de l'Ofpra pour le déposer.

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

<LienExterne URL="http://www.cnda.fr/Informations-pratiques/Acces-et-contacts"/>