Définition
La mise en sommeil est une cessation temporaire d'activités.
Conditions
Pour mettre en sommeil une association, les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1120">statuts</a> doivent l'avoir <span class="miseenevidence">explicitement</span> prévu. Ils doivent indiquer les conditions et la procédure à suivre (surtout concernant la gestion du patrimoine de l'association et la relance éventuelle).
La mise en sommeil ne peut résulter que d'une décision de l'assemblée générale. Elle fixe la durée maximum de la mise en sommeil. Toute mise en sommeil décidée par des dirigeants alors que les statuts ne les y autorisent pas engage leur responsabilité.
Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de la mise en sommeil, la solution est la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1122">dissolution</a>.
Effets
L'association mise en sommeil doit régler ses dettes, arrêter ses abonnements (EDF, téléphone, etc.), de faire suivre le courrier, de résilier les contrats d'assurance etc. Les comptes bancaires restent en l'état et les dirigeants conservent leurs fonctions.
