Entreprises concernées

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent remplir l'une des conditions suivantes :

• avoir des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d'<span class="expression">artisanat d'art</span> représentant au moins 30 % de la masse salariale totale,
• relever des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier...) et de l'ameublement,
• détenir le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.

Dépenses déductibles

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :

• salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés <span class="miseenevidence">en un seul exemplaire ou en petite série</span> (ouvrage nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière, et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise),
• dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
• frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
• frais de défense des dessins et modèles dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an,
• dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment).

Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2019.

Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label <span class="expression">Entreprises du patrimoine vivant</span>.

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R19866">(imprimé n°2573-SD)</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

• reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
• y annexer le formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
• y joindre l'imprimé fiscal <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R20107">n°2079-ART</a> à la déclaration de résultat
• reporter le montant du crédit impôt sur sa <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1282">déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

• joindre l'imprimé fiscal <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R20107">n°2079-ART</a> au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R19523">relevé de solde d'IS n°2572</a>
• lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice