L'accès au FSE est réservé à une association :

• employant des salariés,
• menant des actions d'une certaine envergure,
• ayant des actions déjà partiellement financées par les pouvoirs publics locaux ou nationaux,
• ayant un projet relatif à la cohésion et à la justice sociales (c'est-à-dire à l'<span class="expression">inclusion sociale</span>, selon une terminologie souvent employée),

Sur le plan technique, le projet associatif doit répondre au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R33644">programme opérationnel FSE 2014-2020</a> et s'intégrer :

• soit au dispositif "compétitivité régionale et Emploi" pour les actions en métropole,
• soit au dispositif "convergences" pour les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R33744">actions outre-mer</a>.

Les demandes de subvention se font après consultation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de l'emploi et du travail (Direccte).

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1329">Ma démarche Fonds social européen (FSE)</a>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R33645">Demande de subvention auprès du Fonds social européen (FSE)</a>

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R33648">Annexes à la demande de subvention auprès du Fonds social européen (FSE)</a>

Si la subvention est accordée, une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R33646">convention bilatérale</a> est signée.

L'association rend ensuite compte de l'utilisation des fonds et de l'évaluation de ses actions par internet.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1329">Ma démarche Fonds social européen (FSE)</a>