Le propriétaire privé ou public d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques doit assurer le financement des études et des travaux.

Cependant, il peut solliciter des aides financières de :

• l'État (Drac) et des collectivités territoriales ;
• des fondations ou des entreprises privées dans le cadre de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F22263">loi sur le mécénat</a>.

Pour les monuments classés, il n'y a pas de taux maximum pour la participation financière de l'État. En pratique, elle dépasse rarement <span class="valeur">40 %</span> à <span class="valeur">50 %</span> du coût des travaux (hors taxe, pour les immeubles appartenant aux collectivités territoriales).

Pour les immeubles inscrits, la participation de l'État est limitée à <span class="valeur">40 %</span> maximum de la dépense subventionnable.

Peuvent être subventionnés les travaux de :

• restauration ;
• réparation ou d'entretien.

Sont exclus les travaux d'extension ou d'aménagement neuf.

La subvention de l'État n'est pas obligatoire, elle est attribuée en fonction de plusieurs facteurs : disponibilités budgétaires, urgence de l'opération, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles d'autres collectivités, ouverture au public, etc.

Pour les travaux de restauration ou de réparation, la subvention est accordée seulement si l'autorisation de travaux est délivrée.

En l'absence de réponse dans les 6 mois à partir de la date à laquelle le dossier est complet, la demande de subvention est considérée comme refusée.

Par ailleurs, les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F32241">déduction fiscale</a> (sous certaines conditions).

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R43737">Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2067">Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique</a>

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

<LienExterne URL="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions"/>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R2067">Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique</a>

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

<LienExterne URL="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions"/>