Si le dossier est complet, l'administration n'a pas le droit de s'opposer à l'enregistrement d'une association. Par contre, elle peut s'opposer au maintien de l'association et rechercher sa dissolution.

L'administration ne peut refuser un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1119">dossier de déclaration</a> d'association loi 1901 que s'il est incomplet.

L'administration peut estimer que l'association ne doit pas exister car :

• elle est contraire aux bonnes mœurs,
• elle est contraire aux lois et règlements,
• elle porte atteinte à l'intégrité du territoire,
• elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Dans ce cas, elle

• délivre d'abord le récépissé de déclaration,
• agit ensuite afin que l'association fasse l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire.

En Alsace-Moselle, le tribunal d'instance ne peut s'opposer à l'inscription d'une association sur le registre des associations que si le dossier de déclaration est incomplet.

L'administration peut estimer que l'association ne doit pas exister car :

• elle est contraire aux bonnes mœurs,
• elle est contraire aux lois et règlements,
• elle porte atteinte à l'intégrité du territoire,
• elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Dans ce cas, elle agit afin que l'association fasse l'objet d'une dissolution judiciaire.