Guide des entreprises et professionnels » Secteurs d'activité » Autres secteurs » Tourisme » Comment créer un gîte rural sur une exploitation agricole ?

Comment créer un gîte rural sur une exploitation agricole ?

Pour transformer des bâtiments agricoles en hébergement touristique (gîte rural, chambre d'hôtes, ferme-auberge, par exemple), il est nécessaire de respecter certaines conditions, notamment de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

La transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte sont possibles dans les zones agricoles (zones A) ou naturelles et forestières (zones N) et en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), lorsque ces bâtiments ont été désignés par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) comme pouvant changer de destination (en passant d'une destination agricole à une destination commerciale), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Il est prévu que, lors d'un dépôt de permis de construire ou d'une déclaration préalable, la reconversion de ces bâtiments soit soumise par la mairie à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Pour savoir si son projet est situé en zone A ou N, il convient de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie - Prats-de-Mollo-la-Preste

6 rue Porte-de-France
66230 Prats-de-Mollo-la-Preste

tél. : 04 68 39 72 11
courriel : mairie@pratsdemollo.fr
site Internet : www.pratsdemollolapreste.com

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Pyrénées-Orientales

BP 50909
2 rue Jean Richepin
66020 Perpignan Cedex

tél. : 04 68 38 12 34
fax : 04 68 38 11 29
courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
site Internet : /www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-territoires-et-de-la-mer-DDTM

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 16:30Sur rendez-vous