Démarches & Service public



Formalités administratives d'une association  > Évolutions et dissolution d'une association  > Modification des statuts d'une association

Question-réponse

Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?

Vérifié le 16/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non ce n'est plus obligatoire.

Jusqu'au 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées :

  • les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1123">modifications de statuts</a> ;
  • les modifications dans l'administration ou la direction de l'association ;
  • les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association ;
  • les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.

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