Prise en charge psychologique
Si vous souhaitez bénéficier d'un soutien psychologique, vous pouvez contacter une association qui vous guidera dans les démarches à suivre :
Réseau Inavem
<LienExterne URL="http://www.inavem.org/index.php/component/association"/>
Être indemnisé(e)
Sans attendre de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1454">procès</a>, vous pouvez demander une indemnisation auprès du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1527">Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)</a>. Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées (conjoint, enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs...) ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.
Le FGTI prend également en charge les frais d'obsèques et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si les proches ont choisi de régler les frais d'obsèques, le FGTI les leur remboursera.
Outre le FGTI, certaines assurances souscrites à titre personnel indemnisent également les préjudices corporels, notamment les contrats <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F3048">garantie des accidents de la vie (GAV)</a>,.
Informer les services administratifs (employeur, banque, ...)
Plusieurs démarches sont à réaliser pour informer les services administratifs du décès de la personne concernée, notamment en matière <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1451">d'état-civil</a> ou concernant les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F909">comptes bancaires</a> du défunt.
Organiser la succession
Pour organiser la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N171">succession</a> de la personne décédée, vous devez vous rapprocher d'un notaire.
Notaire
<LienExterne URL="http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire"/>
Les héritiers d'une personne morte d'un acte de victime de terrorisme sont exonérés de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F17456">droits de succession</a> et de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10203">donation.</a>
Si vous avez moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans et que votre père, mère ou soutien de famille est mort d'un acte de terrorisme, vous pouvez obtenir le statut de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R41283">pupille de la Nation</a>.
Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :
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d'entretien et d'éducation (garde, habillement, nourriture, frais de maladie, vacances, études, ...)
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d'emploi (recherche d'emploi, reconversion, installation professionnelle, ...)
Demande de mariage à titre posthume
De façon exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée.
La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée au ministère de la justice.
Direction des affaires civiles et du Sceau
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_171333"/>
