Démarches & Service public



Formalités administratives d'une association  > Création d'une association

Question-réponse

Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?

Vérifié le 02/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou moins 16 ans. En revanche, il peut dans tous les cas adhérer à un association.

Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) :

  • participer à la création d'une association et être chargé de son administration ;
  • accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R15441">actes de disposition.</a>

À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de son administration, sans autorisation préalable de ses parents.

Toutefois, l'association concernée doit informer sans délai ses parents de son engagement. En l'absence d'opposition expresse de leur part, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les actes de disposition.

 

Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

Toutefois, il est d'usage de considérer que le versement d'une cotisation est possible sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, si le montant n'excède pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.