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Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?

Vérifié le 03/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">23 000 €</span>. Si vos recettes ne dépassent pas <span class="valeur">82 800 €</span>, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant d<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F32744">éclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

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<span class="miseenevidence">Attention : </span>si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31521">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17488">Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Vous réalisez moins de 33 200 € de recettes

Si vous réalisez moins de <span class="valeur">33 200 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R46804">Déclarer les recettes de sa micro-entreprise</a>

<span class="miseenevidence">À noter : </span>si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31521">le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents</a>.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Vous réalisez plus de 33 200 € de recettes

Si vous réalisez plus de <span class="valeur">33 200 €</span> de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R46806">Déclarer ses bénéfices</a>

<span class="miseenevidence">À noter : </span>si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31521">le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Meublés de tourisme classés

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Vous réalisez moins de 82 800 € de recettes

Si vous réalisez moins de <span class="valeur">82 800 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R46804">Déclarer les recettes de sa micro-entreprise</a>

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Vous réalisez plus de 82 800 € de recettes

Si vous réalisez plus de <span class="valeur">82 800 €</span> de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R46806">Déclarer ses bénéfices</a>

 

Si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31521">le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents</a>.

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