La sectorisation permet, sous deux conditions, de regrouper et d'isoler les activités lucratives dans un secteur distinct qui sera seul assujetti aux impôts commerciaux

Les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes.

Les organismes doivent retenir le critère le plus pertinent pour rendre compte du poids réel de l'activité non lucrative.

Le critère comptable du rapport des recettes lucratives sur l'ensemble des moyens de financement de l'organisme (recettes, subventions, dons, legs, etc.) apparaît comme le plus objectif.

Toutefois, il peut dans certains cas, ne pas être le plus pertinent notamment lorsque le mode de fonctionnement des activités non lucratives fait appel de façon significative à des soutiens non financiers difficilement évaluables (activité bénévole, dons en nature, etc.). Dans ce cas, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement aux activités lucratives et non lucratives peut être retenue.

Les activités lucratives doivent être dissociables des activités non lucratives.

Elles doivent correspondre à des prestations différentes. C'est le cas notamment des activités accessoires exercées dans des conditions concurrentielles (exploitation d'un bar ou d'une buvette ; vente d'articles divers, même s'ils sont illustrés du logo de l'association ; location de salles, ...).

• Les moyens d'exploitation (locaux, matériels, salariés, etc.) propres aux activités lucratives et non lucratives doivent être spécifiquement affectés physiquement et comptablement au secteur considéré. Si l'organisme exerce l'activité lucrative avec des moyens d'exploitation communs à ceux affectés à l'activité non lucrative, ces moyens doivent être répartis au prorata du temps d'utilisation dans le cadre de l'activité lucrative ;
• L'organisme doit établir un bilan fiscal de départ à la date du 1er jour du 1er exercice soumis aux impôts commerciaux. L'ensemble des éléments d'actif et de passif affectés aux opérations lucratives doivent y figurer.

Impôt sur les sociétés (IS)

Pour la détermination des résultats, les associations et OSBL doivent procéder à une exacte répartition de leurs charges entre les secteurs lucratifs et non lucratifs, chacun d'entre eux ayant à assumer toutes les charges qui leur incombent, mais seulement celles-ci.

Le résultat imposable du secteur lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. L'organisme doit déposer une déclaration de ce résultat et acquitter, en principe, les acomptes et le solde de liquidation.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R46847">Impôt sur les sociétés : déclaration des éléments d'imposition</a>

Contribution économique territoriale (CET)

En matière de contribution économique territoriale (CET), la sectorisation n'a aucune incidence puisque les activités non lucratives ne sont jamais taxables. Cependant, elle présente un intérêt pratique car elle permet d'identifier les moyens d'exploitation affectés aux activités lucratives, seuls imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ainsi, lorsque les 2 activités sont exercées dans des locaux distincts, la CFE ne porte que sur les locaux où est exercée l'activité lucrative imposable.

Lorsque les 2 activités sont exercées dans les mêmes locaux, seule la fraction de la valeur locative des locaux, calculée au prorata du temps d'utilisation pour l'activité lucrative, est taxable à la CFE. L'organisme doit estimer sous sa propre responsabilité dans quelle proportion le local est affecté à l'activité imposable.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le périmètre des secteurs d'activités constitués au regard de la TVA n'est pas nécessairement identique à celui constitué en matière d'IS et de CFE. En effet, l'assujettissement à la TVA est fonction de la nature de chaque recette et le droit à déduction de la TVA ayant grevé une dépense est propre à la dépense concernée.