Démarches & Service public

Home
La Mairie
Démarches & Service public

Fiche

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous consentez à certaines personnes de plus de 75 ans qui vivent à votre domicile.

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir au moins 75 ans en 2016,
Ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
Être hébergée chez vous de façon permanente.

Conditions de ressources

Le revenu imposable de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

Plafond du revenu imposable de la personne âgée accueillie à votre domicile pour la déduction des frais d'accueil
Personne(s) accueillie(s)	Plafond de revenus 2016
Personne seule	<span class="valeur">9 600 €</span>
Couple marié dont l'un a au moins 75 ans	<span class="valeur">14 904 €</span>

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de <span class="valeur">3 410 €</span> par personne accueillie en 2016.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.

Si la personne que vous accueillez possède une carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R17502">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.