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Fiche

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 19/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démission peut donner lieu, sous certaines conditions, au versement d'une indemnité de départ volontaire.

Le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions concernant votre statut et le contexte de votre départ.

Qui est concerné ?

L'indemnité de départ volontaire peut vous être versée si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> (titulaire ou stagiaire) ou <span class="miseenevidence">agent contractuel en CDI</span>.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • totaliser au moins 5 ans de service dans des emplois au sein d'établissements publics hospitaliers ou assimilés,
  • ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission,
  • et être en fonction au moment de la demande d'indemnité.

 

Contexte du départ

Le départ doit être consécutif à une réorganisation de votre établissement, approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Le départ doit :

  • prendre la forme d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F513">démission</a>
  • être accepté par l'établissement.

Il convient d'abord de vous rapprocher de la direction des ressources humaines de votre établissement pour vous assurer que vous remplissez bien toutes les conditions.

Si tel est le cas, vous devez présenter votre démission à votre chef d'établissement par écrit, accompagnée d'un engagement sur l'honneur de non recrutement dans la fonction publique dans les 5 ans.

Le chef d'établissement a un mois pour l'accepter ou la refuser.

En cas de refus, vous pouvez saisir :

  • la  <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R44680">Commission administrative paritaire</a> si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
  • la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R24436">CAP</a> compétente pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de même niveau que les vôtres, si vous êtes contractuel.

Le montant de l'indemnité dépend à la fois :

  • de la durée des services accomplis,
  • et de votre rémunération (traitement indiciaire brut pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, salaire brut pour les agent contractuels).

Il est calculé de la manière suivante, avec un montant maximum de <span class="valeur">45 734,71 €</span>:

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire

Nombre d'années de services effectifs

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 15 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 20 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 25 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

Plus de 25 ans

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.

Pour en savoir plus